Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent demander la création d'une association syndicale autorisée.

La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a prévu d'avoir son siège. Elle est accompagnée d'un projet de statuts conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 7.

En outre, l'autorité administrative peut prendre l'initiative de la création d'une association syndicale autorisée.

L'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.

Lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. Lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues aux articles L. 214-2 à L. 214-10 du même code.

L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.

L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui intervient à l'issue de l'enquête.

Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.

Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.

L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 et transmis au bureau de la conservation des hypothèques dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.

En cas d'annulation de l'acte autorisant la création de l'association syndicale autorisée, l'autorité administrative peut, dans le cas où l'annulation n'aurait pas pour effet d'interdire la reconstitution de cette association, nommer un administrateur provisoire.

Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l'article 42 pour l'exercice des missions définies à cet article.

Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association syndicale autorisée peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :

1° Les redevances dues par ses membres ;

2° Les dons et legs ;

3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;

4° Les subventions de diverses origines ;

5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;

6° Le produit des emprunts ;

7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section d'investissement ;

8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.

II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.

Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.

Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. Il est transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.

Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Il est créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.

Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

La loi du 22 juillet 1912 susvisée est modifiée comme suit :

I. - A l'article 2, les mots : « et dans les autres communes du département de la Seine de la commission d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, » sont supprimés.

II. - A l'article 3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. »

III. - A l'article 5, les mots : « aux articles L. 26 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1331-26 et suivants ».

IV. - A l'article 6, les mots : « qui statue en conseil de préfecture » sont supprimés.

V. - A l'article 10, les mots : « donnée en conseil de préfecture » sont supprimés.

VI. - A l'article 12, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 6 de la loi du 22 décembre 1888 » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VII. - Après l'article 16, sont ajoutés un article 17 et un article 18 ainsi rédigés :

« Art. 17. - Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes intéressées.

« Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.

« L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.

« Art. 18. - Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

« Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

« Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. »

A l'article L. 162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 18 ».

Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - A l'article L. 322-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».

II. - A l'article L. 322-2 (5°), les mots : « et les articles 10, 20 et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié » sont remplacés par les mots : « et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ».

III. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 322-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :

« a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

« b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

« c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association ; ».

IV. - Les dispositions de l'article L. 322-4-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. L. 322-4-1. - Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

V. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-5, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Au septième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ce décret » sont remplacés par les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions ».

Au huitième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « La juridiction prévue à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-7, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VIII. - Dans la première phrase de l'article L. 322-9, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.

IX. - A l'article L. 322-10, les mots : « des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».

X. - Au second alinéa de l'article L. 322-11, les mots : « le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales de propriétaires » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

Le livre Ier du code rural est modifié comme suit :

I. - L'article L. 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 131-1. - Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants. »

II. - Le 1° de l'article L. 133-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus. »

IV. - Après l'article L. 133-6, il est créé un article L. 133-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

V. - A l'article L. 135-3, les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VI. - A l'article L. 135-3-1, les mots : « convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VII. - A l'article L. 135-6, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 135-7 sont insérés après les mots : « pastorale peut », les mots : « , à la demande du propriétaire, ».

IX. - A l'article L. 135-12, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

X. - Le premier alinéa de l'article L. 136-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

XI. - Au 1° de l'article L. 136-7 et au premier alinéa de l'article L. 136-7-1 les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

XII. - A l'article L. 136-13, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

XIII. - A l'article L. 151-6, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XIV. - A l'article L. 151-41, les mots : « des travaux d'équipement rural énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XV. - Au b de l'article L. 161-6 et au premier alinéa de l'article L. 161-7, les mots : « de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XVI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 161-11, les mots : « l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

Le code forestier est modifié comme suit :

I. - L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est complété par les mots : « et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier ».

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 247-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».

III. - Après l'article L. 247-7, il est créé un article L. 247-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 247-8. - En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »

IV. - L'article L. 321-2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables. »

V. - Aux articles L. 321-3, L. 321-8, L. 322-3 et L. 424-3, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- « département » par « collectivité départementale » ;

- « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement ».

Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- « département » par « collectivité d'outre-mer » ;

- « acte de l'autorité administrative » par « arrêté de l'administrateur supérieur » ;

- « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;

- « commune » par « circonscription » ;

- « maire » par « chef de circonscription » ;

- « bureau de conservation des hypothèques » par « greffe du tribunal de première instance ».

II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement ».

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.