Art. L632-7, Code rural et de la pêche maritime

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L4386AE8

                    Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.

   En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 500 F et la réparation intégrale du préjudice subi.

   Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de ces règlements.

   Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.

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L632-7 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2002 Voir
L632-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2005 Voir
L632-7 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L632-7 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 Voir
L632-7 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 Voir
L632-7 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015 Voir
L632-7 : en vigueur depuis le 9 octobre 2015 Voir

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