Art. 19, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

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C83094PG

                    Les effets de l'opposition cessent à l'égard de la personne morale émettrice dans les cas suivants :

   Justification de la mainlevée dans les conditions prévues à l'article 13 ;

   Avis donné par la chambre syndicale à la personne morale émettrice de la radiation d'office de l'opposition dans les conditions de l'article 8, réserve faite du cas où les titres visés auraient été retenus par ladite personne morale ;

   Expiration du délai d'un mois prévu à l'article 16, alinéa 2 ;

   Réception par la personne morale émettrice de l'attestation prévue à l'article 12, alinéa 2 ;

   Prescription dans les conditions définies à l'article 37 ci-après.

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19 : abrogé, en vigueur du 12 janvier 1956 au 20 février 1993 Voir
19 : modifié, en vigueur du 20 février 1993 au 1er janvier 2020 Voir
19 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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