Art. R149, Code de procédure pénale

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L0708DGC

                    La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal d'instance ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.

    Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats.

    Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable des impôts.

    Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.

    Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable direct du Trésor, pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.

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R149 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 5 mai 2002 Voir
R149 : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 30 mai 2014 Voir
R149 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2020 Voir
R149 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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