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Art. 800, Code de procédure pénale

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L4261AZT

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Les versions de ce document

800 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 24 janvier 2006 Voir
800 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 31 décembre 2020 Voir
800 : en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 10, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 11, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 12, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 13, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 2, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 3, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 4, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 5, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 6, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 7, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 8, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 9, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 65, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Cité par Art. 145, Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)
TXT_SOURCE cible Art. 20, Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
TXT_SOURCE cible Art. 21, Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
TXT_SOURCE cible Art. R100, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R101, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R102, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R103, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R104, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R105, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R106, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R107, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R108, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R109, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R110, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R111, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R112, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R113, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R114, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R115, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R116, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R116-1, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R117, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R118, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R119, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R120, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R120-1, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R121, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R121-1, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R122, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R123, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R124, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R125, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R126, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R127, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R128, Code de procédure pénale
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TXT_SOURCE cible Art. R174, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R175, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R177, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R178, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R91, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R92, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R93, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R94, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R95, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R96, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R97, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R98, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R99, Code de procédure pénale
Cité par Art. L325-1-2, Code de la route

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