[Brèves] Litige relatif à l'installation de recharges pour véhicules électriques sur le domaine public d’une métropole : incompétence du juge du référé précontractuel

► Le litige concernant un contrat relatif à l’installation de recharges pour véhicules électriques sur le domaine public d’une métropole ne relève pas de la compétence du juge du référé précontractuel.

Faits. La consultation en litige a été engagée en vue de « déployer, financer, exploiter, superviser et maintenir un réseau de bornes de recharge de véhicules électriques sur la voirie et le foncier public de Metz Métropole ».

Elle doit aboutir à la conclusion d'une convention-cadre encadrant le « partenariat » entre cette dernière et l'attributaire, d'une durée maximale de 15 ans, les titres d'occupation spécifiques à chaque station devant être conclus au fur et à mesure de leur installation et dans la limite de la durée maximale de la convention-cadre. Le cahier des charges comporte, en outre, des prescriptions quant au nombre minimal de points de charge à installer et à leurs délais de déploiement, à leurs caractéristiques minimales techniques, esthétiques et environnementales, ainsi qu'à la qualité du service rendu aux usagers.

Enfin, il prévoit offre à l'attributaire l'exclusivité sur le domaine public, mais uniquement pour des infrastructures de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 50 kW par point de charge.

Position TA.  Les différentes prescriptions et sujétions précitées n'excèdent pas les obligations qu'une autorité compétente en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et gestionnaire du domaine public sur lequel elles doivent être implantées peut imposer en vue d'assurer le déploiement équilibré de ces infrastructures sur son territoire et de préserver son domaine.

Ainsi, et alors qu'en outre, le cahier des charges laisse le titulaire libre de fixer les tarifs qu'il appliquera aux usagers, ne lui confère aucune prérogative de puissance publique et ne prévoit aucun contrôle de son activité par Metz Métropole, il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière aurait entendu organiser un service public que la convention projetée aurait, au sens des dispositions précitées, pour objet de déléguer.

Décision. Dès lors qu’il ne concerne pas la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique, il résulte de ce qui précède que le contrat projeté n'entre pas dans le champ de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3270KG9 (référé précontractuel), lequel vise les « contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ».

Par suite, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de cet article ne peuvent qu'être rejetées.

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