[Brèves] AT/MP : la responsabilité de l'employeur en cas de faute commise par l'entreprise effectuant la direction effective du salarié mis à disposition

Lorsqu'une entreprise, à l'origine de la faute inexcusable, se substitue à l'entreprise utilisatrice de main d'oeuvre temporaire dans la direction effective du salarié temporaire, l'employeur demeure responsable de cette faute. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 19 septembre 2013 (Cass. civ. 2, 19 septembre 2013, n° 12-19.522, F-P+B N° Lexbase : A4988KLC).
Dans cette affaire, un ouvrier électricien salarié, intérimaire de la société X, est décédé alors qu'il était mis à disposition de la société Y, chargée du lot électricité d'un chantier de construction, d'un accident du travail provoqué par la chute de huit banches de coffrage déstabilisées par le vent mises en place par des préposés de la société Z, chargée du lot "maçonnerie-gros oeuvre". Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de Sécurité sociale en invoquant une faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 15 février 2012, n° 10/00156 N° Lexbase : A5410ICD), pour rejeter leur demande, énonce que la sirène d'alarme annonçant de fortes bourrasques s'était déclenchée à plusieurs reprises et que le responsable de la société Z avait ordonné aux ouvriers de poursuivre leur travail. La victime, au lieu de se mettre à l'abri, avait obéi aux ordres de celui-ci, restant sur place lors de l'effondrement des banches. L'arrêt d'appel retient que la cause de l'accident résulte donc uniquement des négligences fautives du personnel de la société Z sur lequel ni l'employeur de la victime, ni la société utilisatrice, la société Y, n'exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle. La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel retenant la faute inexcusable de l'employeur (sur la faute inexcusable de l'employeur sur des salariés mis à disposition, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3151ETU).

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