La ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre chargé du Budget ont présenté, devant le Conseil des ministres, une communication relative aux grandes orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. La commission des comptes de la Sécurité sociale présentera le 26 septembre ses projections pour le solde de la Sécurité sociale en 2013. Elle présentera également ses projections pour 2014 s'agissant du déficit tendanciel. Le Gouvernement escompte que ses projections témoignent d'une nette amélioration de la situation des comptes sociaux. Le déficit s'est établi à 17,5 milliards d'euros pour le Régime général et le fonds de solidarité en 2012. Il pourrait s'améliorer de plus de 1 milliard d'euros. Les mesures de redressement structurel déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS devraient permettre de ramener ce déficit, dès 2014, à moins de 13 milliards d'euros pour le Régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Le projet de loi, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, présenté en conseil des ministres le 18 septembre, contribuera au redressement des comptes qui seront présentés dans le cadre du PLFSS 2014. Le solde de la branche s'améliorera, notamment, sous l'effet du report au 1er octobre 2014 de l'indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d'euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.
Le PLFSS pour 2014 traduira, également, les mesures annoncées en juin dernier à savoir :
- la modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
- l'uniformisation du montant du complément de libre choix d'activité ;
- la majoration du complément familial et celle de l'allocation de soutien familial.
Par ailleurs, la baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. Enfin, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, le PLFSS 2014 répondra à l'enjeu du financement de la trésorerie de la Sécurité sociale, en intégrant une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits votée en 2010, dans le respect des plafonds prévus par cette reprise. Le projet de loi sera présenté le 26 septembre lors de la commission des comptes de la Sécurité sociale puis lors du conseil des ministres du 9 octobre.
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