Aux termes d'un arrêt rendu le 21 août 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que le juge d'instruction peut fixer le montant de la caution en prenant en compte tant les frais de procédure que les impôts éludés et les majorations correspondant au délit de fraude fiscale (Cass. crim., 21 août 2013, n° 13-83.838, F-P+B
N° Lexbase : A4980KLZ). En l'espèce, un contribuable a été mis en examen pour fraude fiscale et blanchiment, et placé sous contrôle judiciaire avec obligation de procéder au versement d'un cautionnement destiné à garantir sa représentation à la procédure et la réparation des dommages causés par l'infraction. Les juges d'instruction ont ensuite modifié le cautionnement, l'augmentant de plusieurs millions d'euros, destinés à garantir le paiement des frais, de la réparation des dommages et des amendes, à verser en quatre paiements mensuels. En outre, les juges ont exigé un nantissement sur les parts d'une société civile immobilière, pour une durée de dix ans, et une somme s'élevant à plusieurs milliers d'euros, un administrateur judiciaire étant désigné comme bénéficiaire provisoire de ce nantissement, cette mesure devant garantir le paiement de l'amende encourue et la réparation des dommages causés par l'infraction, en ce compris les droits éludés, intérêts et majorations fiscales. La chambre de l'instruction a considéré que le cautionnement ne pouvait pas garantir le paiement d'un redressement fiscal, car si la juridiction répressive est appelée à se prononcer et éventuellement à condamner du chef du délit de fraude fiscale, tel que prévu et réprimé par les articles 1741 (
N° Lexbase : L4664ISK) à 1745 du CGI, elle n'est pas appelée à assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public, à déterminer le montant de l'impôt éludé et les majorations afférentes. Le juge d'instruction n'aurait donc que le seul pouvoir d'ordonner les mesures de droit commun relevant des articles 138 (
N° Lexbase : L6396ISP) et 142 (
N° Lexbase : L5546DY3) du Code de procédure pénale, et à ce titre de garantir le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions et le paiement des amendes. La Chambre criminelle ne suit pas ce raisonnement, et indique, dans un considérant de principe, que la juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale. Ainsi, le juge d'instruction pouvait tout à fait fixer le montant de la caution en prenant en compte les impôts éludés et les sanctions fiscales attachées .
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