A été présenté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, le très attendu projet de loi de finances pour 2014. Après les innombrables rumeurs entourant ce projet de loi, et sans reprendre les orientations du budget, qui a déjà fait l'objet d'une communication du Gouvernement (lire
N° Lexbase : N8492BTP), les grandes lignes du textes sont les suivantes :
- renforcement des exonérations de charges des JEI ;
- amortissement accéléré en faveur des PME pour la robotisation ;
- baisse de la TVA dans le logement social ;
- réforme du régime fiscal des plus-values immobilières ;
- création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire ;
- abaissement du plafond du quotient familial ;
- fiscalisation des majorations de pensions ;
- création d'une "assiette carbone" au sein des taxes énergétiques, dont la montée en charge sera progressive ;
- refonte du crédit d'impôt développement durable vers les rénovations énergétique lourdes ;
- remise en cause de plusieurs niches anti-écologiques (le Gouvernement ne précise pas lesquelles) ;
- extension de l'assiette de la TGAP aux nouveaux polluants de l'air ;
- réindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur le coût de la vie ;
- revalorisation de la décote de 5 % pour les ménages à faibles revenus.
A noter, le communiqué de presse du conseil des ministres ne fait absolument pas mention du grand projet très attendu concernant la baisse du taux de l'IS, la suppression des contributions assises sur le chiffre d'affaires et l'IFA et sur la mise en place d'une nouvelle taxe sur l'excédent brut d'exploitation, dont les PME devaient être exclues. En revanche, l'augmentation du taux du CICE est mentionnée, alors qu'en réalité, elle est déjà prévue par l'article 244 quater C du CGI (
N° Lexbase : L9889IW8). Le Gouvernement met en avant l'effort important fait sur les dépenses publiques (15 milliards d'euros), et l'objectif affiché du projet de loi est le redémarrage de l'emploi et l'investissement dans les entreprises françaises. Le
projet de loi de finances pour 2014 est disponible sur le site de Legifrance (pour une revue détaillée des articles de ce projet, lire
N° Lexbase : N8706BTM).
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