[Brèves] Validation du renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République

► La Cour de cassation annule la saisine de documents saisis au ministère de la Justice mais confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République du chef de prise illégale d’intérêts.

Contexte. Le 13 janvier 2023, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République était saisie par réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation aux fins d’informer à l’encontre du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti du chef de prises illégales d’intérêts.

Dans le cadre de cette information, ladite commission a procédé, le 1^er juillet 2021 à une perquisition au sein des locaux du ministères de la justice [1]. Le 16 juillet suivant, le ministre de la Justice était mis en examen du chef précité.

Par la suite, le ministre a contesté à plusieurs reprises la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et plus spécifiquement celle de la perquisition réalisée dans son ministère.

La commission d’instruction a rejeté les demandes d’annulation et refusé de procéder aux actes d’enquête sollicité [2].

Le 3 octobre 2022, la commission d’instruction de la CJR a ordonné le renvoi du garde des Sceaux devant la formation de jugement de la CJR du chef de prise illégale d’intérêts .

L’intéressé a formé un pourvoi contre cette décision [3].

Décision de l’Assemblée plénière. Dans le cadre de ce pourvoi, l’Assemblée plénière a eu à se prononcer sur plusieurs points et notamment trois questions reprises dans le communiqué publié sur le site internet de la Cour de cassation.

• À la question de savoir si la commission d’instruction de la CJR avait été régulièrement saisie, l’Assemblée plénière a répondu par l’affirmative. Le ministère public pouvait valablement saisir d’office la commission d’instruction et son réquisitoire introductif pouvait par ailleurs être signé par un avocat général désigné pour l’assister dans ses fonctions auprès de la CJR.
• S’agissant de la régularité  de la perquisition menée dans les locaux du ministère, l’Assemblée plénière rappelle qu’aucun texte n’autorise un juge d’instruction à déléguer ses pouvoirs d’investigation à un greffier. Dès lors, un greffier ne pouvait avoir la tâche de trier des documents découverts au cours de la perquisition aux fins de sélectionner ceux en lien avec l’affaire. Sur ce fondement, la Haute juridiction annule la saisie des documents concernés.

Cette nullité n’affecte toutefois pas la décision de renvoyer le ministre devant la CJR puisque cette dernière se réfère à d’autres éléments constituant des charges suffisantes.

• S’agissant enfin du défaut d’information du ministre de son droit de se taire lors de l’audience à l’issue de laquelle son renvoi devant la CJR a été décidé, l’Assemblée plénière décide que cette notification n’avait pas à être renouvelée à cette occasion dès lors que la commission d’instruction de la CJR avait informé le ministre de ce droit lorsqu’il a comparu la première fois devant elle. Cette notification vaut, selon la Cour, pour toute la durée de la procédure d’information.

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