[Brèves] Avis du Défenseur des droits au Sénat sur le projet de loi « pour le plein emploi »

► Le projet de loi pour le plein emploi a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché du travail et de parvenir au plein emploi (5 % d’ici à 2027) en réorganisant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le projet contient diverses mesures telles que la création de France travail, en lieu et place de Pôle emploi, et d’un contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi, de nouvelles obligations pour les allocataires du RSA.

Avant examen en séance par le Sénat, la Défenseure des droits a adressé aux sénateurs un avis sur ce projet de loi pour alerter sur ses conséquences en particulier pour les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi.

Les constats. La Défenseure constate ainsi le caractère stigmatisant des mesures liées à la « remobilisation » des allocataires du RSA, avec la conclusion d’un contrat d’engagements réciproques incluant des devoirs qui conditionnent le versement du RSA.

Les alertes. Plusieurs alertes sont émises par la Défenseure des droits. Elle pointe notamment une discrimination à l’encontre des moins de 25 ans, tenus à l’écart du RSA, alors que l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 fonde un droit à l’aide sociale au profit des personnes qui ne disposent d’aucune sorte de ressources pour vivre.

Si la Défenseure énonce que l’existence d’obligations à la charge des allocataires du RSA n’est pas contraire aux libertés fondamentales, elle alerte sur le risque de dénaturation de ces obligations qui ne sont justifiées que si elles sont proportionnées et contribuent à l’insertion professionnelle.

Elle alerte enfin sur les conditions du régime de suspension du versement du RSA prévues à l’article 3, alinéa 9, du projet de loi, qui crée une mesure de suspension, partielle ou complète, du versement du RSA lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiaire a manqué à certaines de ses obligations. En effet, les nouvelles modalités envisagées ne soumettent plus la suspension du versement de l’allocation à l’avis préalable de l’équipe pluridisciplinaire qui limitait les risques d’erreur. Elle ajoute que les bénéficiaires du RSA sont les personnes qui auraient le plus de difficultés à faire valoir leurs droits en cas de suspension indue. La Défenseure suggère qu’aucune sanction ne puisse pouvoir être prononcée si les opérateurs des politiques de l’emploi et de l’insertion n’ont pas été en mesure de garantir aux bénéficiaires du RSA un accompagnement adapté.

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