Réf. : Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227, FS-B N° Lexbase : A80089H3
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par Charlotte Moronval
le 20 Mars 2023
► La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat : l’employeur ne peut pas se fonder sur des fautes prétendument commises antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier sa rupture.
Faits et procédure. En l’espèce, une salariée est embauchée sans interruption dans le cadre de trois CDD successifs. Son employeur rompt de manière anticipée son dernier contrat pour faute grave. Il évoque des fautes que la salariée aurait commises au cours du CDD précédent.
La salariée saisit la justice afin que la rupture anticipée de son contrat soit déclarée illicite et sollicite le paiement d’indemnités. L’employeur se défend en expliquant qu’il a pris connaissance des faits fautifs qu’au cours de l’exécution du dernier CDD.
La cour d’appel accède aux demandes de la salariée. Elle juge la rupture anticipée du troisième CDD abusive et condamne l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et d’une indemnité spécifique de précarité. Celui-ci se pourvoit en cassation.
La solution de la Cour de cassation. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il en résulte que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat.
En l’espèce, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à la salariée étaient antérieurs à la prise d'effet du troisième contrat. Elle a retenu, à bon droit, que l’employeur ne pouvait se fonder sur des fautes prétendument commises antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier la rupture de celui-ci.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La rupture ou la fin du contrat à durée déterminée, La faute grave du salarié dans le CDD, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E18663XE. |
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