[Brèves] Lutte contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants : la CIIVISE se dote d’un traitement de données destiné au recueil des témoignages

► Le traitement de données à caractère personnel « Témoignages CIIVISE » créé par le décret n° 2023-72, du 6 février 2023, a pour vocation de recevoir les témoignages volontaires des victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles subies alors qu’elles étaient mineures. Outre ses finalités, le décret fixe les données susceptibles d’être enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données ainsi que les droits des personnes concernées et leurs modalités d’exercice.

Créée en 2021, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a pour mission d’ organiser le recueil de témoignages de victimes afin de répondre à deux principaux objectifs :

• « connaître et faire connaître l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et leurs mécanismes et y sensibiliser la société ainsi que les professionnels au contact des enfants » ;
• « formuler des recommandations pour renforcer la culture de la prévention et de la protection dans les politiques publiques » *.

Le décret n° 2021-72, du 6 février 2023 N° Lexbase : L7452MG4, crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » et destiné à recueillir les témoignages volontaires des personnes suivantes :

• victimes d’inceste ;
• victimes d’autres violences sexuelles subies alors qu’elles étaient mineures ;
• tires souhaitant témoigner de ces faits.

Conformément aux objectifs de la CIIVISE, ce traitement doit à la fois permettre aux victimes de trouver un espace d’écoute adapté et d’améliorer la connaissance des mécanismes des violences sexuelles sur mineurs ainsi que la connaissance qualitative et quantitative de ces violences.

Le décret du 6 février 2023 encadre la création et l’existence de ce traitement et fixant :

• les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et enregistrées. Outre les informations d’identité et de contact des personnes qui témoignent, les informations relatives aux faits, à leurs conséquences et suites ainsi qu’au recueil du témoignage, on trouve parmi ces données le possible accord de la personne concernée relatif à l’enregistrement, la retranscription et la publication de son témoignage après occultation des éléments d’identification ;
• les qualités des personnes habilitées à enregistrer et à consulter les données du traitement dans la mesure strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les conditions dans lesquelles les données enregistrées peuvent être communiquées à des organismes de recherche ou publiées sur le site de la Commission ;
• la durée de conservation des données dans le traitement : durée des travaux dans une limite de cinq ans à compter de leur collecte ;
• les modalités d’enregistrement des informations relatives aux opérations réalisées sur les données ;
• les droits des personnes qui témoignent :
  • recevoir l’information prévue par l’article 13 du règlement du 27 avril 2016 sur la protection des données N° Lexbase : L0189K8I,
  • droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition (Règlement (UE) du 27 avril 2016, art. 15 à 18 et 21).

* Mission de la commission, ciivise.fr [en ligne].

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