[Brèves] Une prise de position des services du ministre de l’Économie dans une FAQ peut faire l’objet d’un REP

► Une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les faits. Un requérant conteste le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d’une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l’ordonnance n° 2020-317, du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l’Économie, apportant – à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » – la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ».

Rappel. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

Solution du CE. Par cette question-réponse, les services du ministre de l’Économie, ont fait part de leur interprétation de l’ordonnance du 25 mars 2020, instituant un fonds de solidarité à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d’instruire les demandes d’aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. La réponse litigieuse est susceptible de faire l’objet d’un REP.

Le requérant est fondé à demandé l’annulation du point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de la FAQ.

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