[Brèves] Impossibilité de licencier un salarié déclaré inapte pour un motif autre que l’inaptitude

Réf. : Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258, FS-B N° Lexbase : A97179BI

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N4313BZR

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par Charlotte Moronval

le 16 Février 2023

► Une fois l'inaptitude prononcée par le médecin du travail, l’employeur ne peut prononcer le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.

Faits et procédure. Un salarié, placé en arrêt maladie depuis le 21 octobre 2016, est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 février 2017. À l'issue d'une visite de reprise du 6 février 2017 (veille de l’entretien préalable), le médecin du travail le déclare inapte à son poste en un seul examen et précise que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'était pas envisageable.

Par lettre du 16 février 2017, l’employeur procède au licenciement du salarié pour faute lourde. Le salarié décide de saisir la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement.

Pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires et salariales au titre de la mise à pied conservatoire et de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel retient que la circonstance que l'inaptitude définitive du salarié à occuper son emploi ait été constatée par le médecin du travail le 6 février 2017, ne privait pas l’employeur de se prévaloir d'une faute lourde de son salarié au soutien du licenciement qu'elle a estimé devoir prononcer à l'issue de la procédure disciplinaire, qu'elle avait initiée le 24 janvier précédent.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Au visa des articles L. 1226-2 N° Lexbase : L8714LGT et L. 1226-2-1 N° Lexbase : L6778K9W du Code du travail (dispositions qui régissent le licenciement du salarié inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel et qui sont d'ordre public), la Haute juridiction retient que le salarié, déclaré inapte, ne pouvait pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude.

Pour aller plus loin :

dans le même sens, v. déjà Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983, FS-P+B N° Lexbase : A0611W9I : le salarié déclaré inapte ne peut faire l’objet d’un licenciement pour faute ;
a contrario v. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613, FS-B N° Lexbase : A9137448 et Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B N° Lexbase : A01088RG, L. de Montvalon, À la recherche de la « véritable cause » du licenciement, Lexbase Social, décembre 2022, n° 926 N° Lexbase : N3433BZ8 ;
v. ÉTUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle, La procédure de licenciement du salarié inapte, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E079803X.

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