[Brèves] Pacte d’actionnaires : le contrat conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel

► La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

Faits et procédure. Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS ont conclu un pacte d’actionnaires qui prévoit des dispositions devant immédiatement régir la vie de la société et les actes des actionnaires.

Par acte du 23 février 2017, deux actionnaires ont notifié la résolution unilatérale du contrat.

Un troisième actionnaire les a assignés afin qu’il soit jugé que la résolution du pacte avait été mise en œuvre de manière abusive et qu’elle était irrégulière et inefficace.

Par décision du 17 octobre 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 17 octobre 2019, n° 18/15518 N° Lexbase : A4730ZRM) a déclaré régulière la résiliation du pacte d’actionnaires du 30 janvier 2010 aux motifs que la durée déterminée du pacte, identique à celle de la société, était une durée excessive assimilable à une durée indéterminée.  

L’actionnaire a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134, alinéa 1^er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 N° Lexbase : L1234ABC, et 1838 du Code civil N° Lexbase : L2009ABZ, de la combinaison desquels il résulte que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

Partant de ce principe, les juges de la Cour de cassation rejettent le raisonnement de la cour d’appel, qui a jugé que les parties étaient habilitées à résilier le pacte d’actionnaires litigieux à tout moment en ce sens que la durée du contrat, conclu pour la durée de la société, soit une durée de 99 ans renouvelable, confisquait autrement toute possibilité réelle de fin de pacte pour les actionnaires.

La première chambre civile rejette ensuite le pourvoi incident formé par deux sociétés venant aux droits d’un actionnaire de la SAS en matière de succession.

Observations. En jugeant que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, non seulement la Haute juridiction valide la pratique consistant à renvoyer, dans un pacte extrastatutaire, à la durée de vie de la société, mais encore elle marque une véritable distinction de régime juridique entre le pacte d’actionnaire conclu pour une durée déterminée et celui conclu pour une durée indéterminée :

• le contrat conclu pour une durée déterminée échappe à la prohibition des engagements perpétuels et ne peut pas être résilié unilatéralement par les parties, quand bien même sa durée est identique à celle de la vie de la société (CA Paris, 5-16, 15 décembre 2020, n° 20/00220 N° Lexbase : A7916393, v. V. Téchené, Lexbase Affaires, janvier 2021, n° 662 N° Lexbase : N6152BYI) ;
• le contrat conclu pour une durée indéterminée peut quant à lui être résilié à tout moment par la volonté unilatérale des actionnaires (Cass. com., 6 novembre 2007, n° 07-10.620, FS-D N° Lexbase : A4290DZW, CA Paris, 3-B, 15 décembre 2006, n° 06/18133 N° Lexbase : A0202DUZ).

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