[Brèves] Scolarisation d'une enfant handicapée : la non-application par l’État d’une décision de la CDAPH relève de la compétence du JA

► Un litige concernant l'absence de mise en œuvre, par la direction des services départementaux de l'éducation nationale, de la décision d'une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapés relative au projet personnalisé de scolarisation d'une enfant handicapée, relève de la compétence du juge administratif.

Faits. Des parents ont demandé à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision du 10 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Oise a validé le projet personnalisé de scolarisation de leur fille. Cette remande est restée sans réponse.

Position Tconfl. Ces mesures sont de la nature de celles qui peuvent être prises en vertu des articles L. 112-1 N° Lexbase : L6772LRA, L. 112-2 N° Lexbase : L6773LRB, D. 351-5 N° Lexbase : L0146I7K et D. 351-6 N° Lexbase : L0147I7L du Code de l’éducation. La scolarisation des enfants handicapés relève de l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation (CE, 8 avril 2009, n° 311434 N° Lexbase : A9544EE9) et la bonne exécution des mesures décidées par la CDAPH également (CE, 8 novembre 2019, n° 412440 N° Lexbase : A4260ZUC).

En effet, aucune disposition législative n’attribue le litige issu du refus implicite de prendre de telles mesures à la compétence de la juridiction judiciaire, notamment pas l’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles N° Lexbase : L0748LTU, selon lequel relève de la compétence des tribunaux judiciaires la contestation des décisions prises, au titre du 1° du I de l’article L. 241-6 du même code N° Lexbase : L4861LWX, par les CDAPH sur l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé.

Décision. La décision implicite par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise aurait refusé de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la CDAPH de l’Oise présente le caractère d’une décision administrative.

Sa contestation relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.

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