[Brèves] Dématérialisation des formalités des entreprises : précisions techniques sur la mise en œuvre du guichet unique

► Publiés au Journal officiel du 29 décembre 2022, deux arrêtés du 1^er décembre et du 14 décembre derniers contiennent plusieurs dispositions intéressant les formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une entreprise via le guichet unique électronique des formalités d’entreprises.

Tous deux pris en application du décret n° 2021-300, du 18 mars 2021, portant application de l’article 1^er de la loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : Z693701D, les arrêtés des 1^er et 14 décembre 2022 apportent des précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une entreprise via le guichet unique mentionné à l’article R. 123-2 du Code de commerce N° Lexbase : L5378K93.

L’arrêté du 1^er décembre 2022, relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l’organisme unique, détermine les caractéristiques électroniques des informations et pièces du dossier unique transmis au guichet unique électronique des formalités d’entreprises, les formats de signature autorisés ainsi que la durée du délai d’interruption du service à l’issue de laquelle le déclarant peut être autorisé par l’organisme unique à transmettre le dossier unique, qui comprend les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

L’arrêté du 14 décembre 2022, relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, précise quant à lui quels sont les destinataires desdites formalités, les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires ainsi que la composition, les missions et les règles de fonctionnement du collège stratégique interministériel chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles.

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