Art. R123-2, Code de commerce
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Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Dématérialisation des formalités des entreprises : précisions techniques sur la mise en œuvre du guichet unique » / brèves / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Guichet unique : mise en œuvre d’une procédure dérogatoire en cas de difficulté grave de fonctionnement » / brèves / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
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