[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 15 au 19 juillet 2013

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

• Annulation par le juge d'une interprétation administrative : conséquence sur l'opposabilité de la doctrine

- Actualité du 18 juillet 2013 : Le 8 mars 2013, le Conseil d'Etat a rendu un avis (CE Section, 8 mars 2013, n° 353782, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3210I9R ; lire N° Lexbase : N6114BTM), par lequel il précise les conséquences d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable à l'administration fiscale. Cette dernière reprend cet avis dans sa propre doctrine (voir le BoFip - Impôts, BOI-SJ-RES-10-10-10 N° Lexbase : X5664ALD) .

II - Fiscalité des entreprises

• Régime de groupe et sociétés mères/filiales : commentaire des deux nouveaux dispositifs anti-abus

- Actualité du 18 juillet 2013 : L'administration fiscale reprend la nouvelle législation applicable aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012, relative aux schémas de désinvestissement permettant, dans un premier temps, de cumuler la perception de bénéfices en franchise d'impôt en application du régime des sociétés mères et filiales et, dans un second temps, la déduction de pertes déductibles du résultat soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal (loi n° 2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012, art. 16 N° Lexbase : L9357ITQ). En effet, la modification opérée étend le dispositif préexistant à de nouveaux schémas. Ainsi, sont désormais exclues du régime des sociétés mères, les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens, leur permettant d'inscrire en stock des titres ou parts de sociétés immobilières, puis de déduire pour ces titres, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks (CGI, art. 145, 6, k N° Lexbase : L9522ITT). De plus, ne sont plus déductibles au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation de titres constatées par des sociétés à raison de leurs participations dans des sociétés de gestion de titres qui relèvent du régime du court terme, en application du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (N° Lexbase : L0156IWP), à hauteur des bénéfices préalablement perçus en franchise d'impôt, au cours de l'exercice de constatation de la perte et des cinq exercices précédents, par application du régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 219, I-a ter, al. 2 et 4). Cette mesure s'applique aussi dans les groupes intégrés, en cas de distributions perçues par une société membre d'un groupe et mère d'une société de gestion de titres également membre de ce groupe, lorsque la société mère constate une perte sur les titres de sa filiale : la déduction à court terme de cette perte est limitée au montant des distributions intragroupe neutralisées (CGI, art. 223 B, al. 3 N° Lexbase : L9519ITQ). Enfin, n'est plus déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, la moins-value à court terme résultant de l'annulation, à l'actif d'une société mère, des titres d'une filiale absorbée sous le régime de faveur des fusions, moins de deux ans après leur acquisition à hauteur des produits préalablement perçus en franchise d'impôt (CGI, art. 210 A, 1, al. 4 N° Lexbase : L9521ITS).

• Publication de la liste 2013 des entreprises agrémentées pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU

- Actualité du 17 juillet 2013 : L'administration met à jour la liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU, pour l'année 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-ANNX-000274 N° Lexbase : X6342ALH).

III - Fiscalité des particuliers

• Frais réels spécifiques des musiciens

- Actualité du 18 juillet 2013 : L'administration intègre à sa doctrine l'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2013 (CE Section, 8 mars 2013, n° 353782, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3210I9R ; lire N° Lexbase : N6114BTM) appliqué à la réponse ministérielle du 11 novembre 2002 (QE n° 2091 de M. Dolez Marc, JOANQ 2 septembre 2002 p. 2964, réponse publ. 11 novembre 2002 p. 4179, 12ème législature N° Lexbase : L2272BBR). Cette réponse demeure en vigueur, après que l'instruction 5 F-16-03 du 22 octobre 2003 (N° Lexbase : X7810ABU) ait été annulée (voir le BoFip - Impôts, BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 N° Lexbase : X6410ALY).

IV - Fiscalité financière

• Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction

- Actualité du 18 juillet 2013 : L'administration fiscale met à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (CGI, art. 39, 1, 3° N° Lexbase : L3894IAH), pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2013 au 29 septembre 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-CHG-50-50-30 N° Lexbase : X3909ALD) :

Exercice de douze mois clos	Taux de référence
entre le 30 juin 2013 et le 30 juillet 2013	2,90 %
entre le 31 juillet 2013 et le 30 août 2013	2,87 %
entre le 31 août 2013 et le 29 septembre 2013	2,84 %

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

• Mise à jour de la liste des véhicules exonérés de TVS

- Actualité du 19 juillet 2013 : L'administration publie la liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée. Cette nouvelle publication prend en compte la mise à jour opérée par l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2012, modifiant l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (N° Lexbase : L8232ISP), qui instaure de nouvelles mentions dans la rubrique "source d'énergie" des certificats d'immatriculation (voir le BoFip - Impôts, BOI-TFP-TVS-10-30 N° Lexbase : X6741ALA) .

XII - Droits de douane

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