Aux termes d'un arrêt rendu le 18 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient qu'une entreprise qui vend des produits tant à des professionnels à des fins commerciales qu'à des particuliers à des fins privées n'a pas à informer les autorités de la destination de ces ventes (CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-315/12
N° Lexbase : A0184KKZ). En l'espèce, une entreprise exerce au Danemark une activité de vente d'un large assortiment de produits, y compris des boissons spiritueuses, à des clients danois ou provenant d'autres Etats membres. Les achats ne peuvent être effectués qu'après la présentation à la caisse d'une carte à lecture optique délivrée sur demande aux entreprises danoises et suédoises. Un client, auquel sont délivrées plusieurs cartes, peut mettre ses cartes à la disposition d'autres personnes physiques, lesquelles peuvent utiliser lesdites cartes pour leurs propres achats. L'entreprise n'organise pas de contrôles en caisse afin de vérifier si les marchandises sont achetées à des fins commerciales ou s'il s'agit uniquement ou également d'achats à usage privé. Or, les droits d'accises danois sur les boissons spiritueuses sont considérablement moins élevés que les droits suédois correspondants. Cette situation constitue une incitation financière à acheter des boissons spiritueuses soumises à l'accise danoise et à les importer en Suède. Les boissons spiritueuses ne sont pas soumises aux droits d'accise suédois si elles sont acquises par des particuliers au Danemark pour leurs besoins propres et sont transportées par eux-mêmes. En revanche, en cas d'acquisition à des fins commerciales, les droits d'accises suédois s'appliquent. L'administration suédoise a demandé aux autorités danoises des informations concernant les achats effectués par les clients suédois dans cette entreprise. L'administration danoise a imposé à l'entreprise de remettre l'exemplaire n° 1 du document d'accompagnement simplifié lors des ventes de boissons spiritueuses aux clients suédois, ce qu'elle conteste. Le juge danois saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles. La Cour décide qu'un opérateur économique n'est pas tenu de vérifier si les acheteurs provenant d'autres Etats membres ont l'intention d'importer les produits soumis à accise dans un autre Etat membre et, le cas échéant, si une telle importation est réalisée à des fins privées ou à des fins commerciales, en application de la Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise (
N° Lexbase : L5847ICK). De plus, les droits d'accises sont perçus dans l'Etat membre où les produits sont acquis, lorsque ces produits sont acquis par des particuliers, pour leurs besoins propres et sont transportés par eux-mêmes, ce qu'il revient aux autorités nationales compétentes de vérifier au cas par cas .
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