[Brèves] Retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l'EURO et notion d'"événements considérés comme revêtant une importance majeure pour la société d'un Etat membre"

La CJUE a rejeté, le 18 juillet 2013, les pourvois formés par la FIFA et l'UEFA à l'encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l'EURO qui avait rejeté leurs recours contre les décisions de la Belgique de placer sur la liste des événements considérés comme revêtant une importance majeure pour leur société, tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et, pour le Royaume-Uni, l'ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l'EURO (CJUE, 18 juillet 2013, 3 arrêts, aff. C-201/11 P N° Lexbase : A0144KKK ; aff. C-204/11 P N° Lexbase : A0145KKL et aff. C-205/11 P N° Lexbase : A0146KKM). La Cour souligne qu'il appartient aux seuls Etats membres de désigner les événements comme étant d'une importance majeure pour sa société et que le rôle de la Commission dans ce domaine se limite à vérifier si ceux-ci ont respecté le droit de l'Union lors de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation. Ainsi, lorsqu'un événement a été valablement désigné par un Etat membre comme ayant une importance majeure, la Commission doit exercer un contrôle restreint sur cette désignation et n'est notamment tenue d'examiner que ses effets sur les libertés et droits reconnus par le droit de l'Union qui vont au-delà des effets intrinsèquement liés à une telle qualification. Ensuite, la Cour relève que tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l'EURO ne sont pas de la même importance pour le public, celui-ci attachant une attention particulière aux matchs décisifs des meilleures équipes et à ceux impliquant l'équipe nationale. Par conséquent, ces tournois doivent être considérés comme des événements qui sont en principe divisibles en différents matchs ou étapes, dont tous ne sont pas nécessairement susceptibles de relever de la qualification d'événement d'une importance majeure. Dans ce contexte, la Cour constate également que, contrairement au raisonnement exposé dans les arrêts du Tribunal, les Etats membres sont obligés de communiquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils considèrent que la phase finale de la Coupe du monde ou de l'EURO constitue, dans son intégralité, un événement unique ayant une importance majeure pour leur société. Cependant, ces erreurs n'ont pas eu d'incidence dans les présentes affaires.

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