[Brèves] Entente sur le marché des déménagements internationaux : la Cour confirme les condamnations

Par décision du 11 mars 2008, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 32,76 millions d'euros à dix entreprises pour leur participation, au cours de différentes périodes comprises entre octobre 1984 et septembre 2003, à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique. L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d'appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement pour les offres rejetées. Le Tribunal a, dans ses arrêts du 16 juin 2011, confirmé, pour l'essentiel, cette décision de la Commission. Toutefois, en ce qui concerne l'une des sociétés, le Tribunal a réduit le montant de l'amende imposée de 3,28 millions d'euros à 2,32 millions d'euros. Quant à la fondation mère de cette dernière, le Tribunal a considéré qu'elle ne constituait pas une entreprise au sens du droit de la concurrence. Par conséquent, il a annulé l'amende de 270 000 euros à payer conjointement et solidairement avec la société. Cinq sociétés ont formé des pourvois devant la Cour de justice contre ces arrêts. Parallèlement, la Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal qui annule l'amende infligée à la fondation mère de l'une des sociétés. Dans ses arrêts du 11 juillet 2013 (CJUE, 11 juillet 2013, 5 arrêts, aff. C-429/11 P N° Lexbase : A6216KI3 ; aff. C-439/11 P N° Lexbase : A6217KI4 ; aff. C-444/11 P N° Lexbase : A6219KI8 ; aff. C-440/11 P N° Lexbase : A6218KI7), la Cour rejette les pourvois des sociétés. Par conséquent, les amendes infligées à ces sociétés sont maintenues. Cependant, concernant le pourvoi introduit par la Commission, la Cour annule l'arrêt du Tribunal en ce qu'il avait annulé l'amende imposée à la fondation mère : selon la Cour (aff. C-440/11 P), le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que cette dernière ne pouvait être sanctionnée que si, prise isolément, elle pouvait être qualifiée d'entreprise au sens du droit de la concurrence. De plus, au vu du fait qu'elle contrôlait à 100 % la société coupable de pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal a jugé à tort que la seule absence d'une décision formelle de gestion par la fondation mère au cours de la période pour laquelle elle est solidairement tenue au paiement de l'amende suffisait pour renverser la présomption de l'exercice effectif d'une influence déterminante sur sa filiale. Pour ces raisons, la Cour annule l'arrêt du Tribunal en ce qu'il avait annulé l'amende infligée à la fondation mère.

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