[Brèves] Sur le caractère personnel des courriels et fichiers émanant de la messagerie électronique personnelle du salarié

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2013 (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, F-P+B N° Lexbase : A2004KHP).
Dans cette affaire, M. X a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. L'arrêt attaqué (CA Versailles, 1 décembre 2011, n° 10/05695 N° Lexbase : A1667H37) considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'arrêt d'appel constate que l'employeur a mandaté un expert ayant eu accès aux messages, se trouvant sur le disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié qui ont été envoyés à ce dernier sur sa messagerie personnelle. Par ailleurs, plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés "perso" ou "personnels" découverts sur le disque dur, ont été exclus du rapport d'expertise. Selon la cour d'appel, cet accès effectué par un tiers mandaté par l'employeur, en dehors de la présence du salarié qui n'a pas été dûment appelé ou de ses représentants, constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de ce fait un mode de preuve illicite ; dans ces conditions, les constatations effectuées par l'expert pour le compte de l'employeur sont inopposables au salarié. La Haute juridiction casse l'arrêt. Elle relève que l'expert avait exclu de son rapport les fichiers et dossiers identifiés comme étant personnels au salarié, ce dont il résultait que l'employeur n'y avait pas eu accès, et que des courriels et fichiers ne peuvent être qualifiés de personnels uniquement par le fait qu'ils proviennent de la messagerie électronique personnelle du salarié (sur la preuve de l'utilisation abusive des NTIC, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4640EX7).

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