[Brèves] Sur le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage

La clause litigieuse de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, deux voies alternatives s'offrent aux parties et la faculté de ce choix est ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage. Aussi, les juges du fond en ont-ils exactement déduit que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, de sorte que le tribunal de commerce était compétent. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2013 (Cass. civ. 1, 12 juin 2013, n° 12-22.656, F-P+B N° Lexbase : A5843KGI). En l'espèce, une société (l'acheteur) a fait appel à une autre société (le fournisseur) pour remplacer l'un des turbos alternateurs dans l'usine qu'elle exploite. Par devis accepté par l'autre partie, celle-là a proposé de fournir un rotor. Lors de sa mise en service, des dysfonctionnements sont apparus, puis des dommages ont été constatés sur le rotor. Sur le fondement d'un rapport d'expertise judiciaire, l'acheteur et, son assureur, ont assigné en paiement le fournisseur devant le tribunal de commerce de Paris. Celle-ci a soulevé une exception d'incompétence en invoquant l'existence d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales de vente. Débouté en appel (CA Paris, Pôle 1, 2ème ch., 23 mai 2012, n° 11/21520 N° Lexbase : A8907ILH), elle a formé un pourvoi en cassation que la première chambre civile, énonçant la solution précitée, rejette.

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