[Brèves] Publication de la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

La loi n° 2013-498 du 13 juin 2013, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (N° Lexbase : L0192IXE), a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2013, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 14 juin 2013 (Cons. const., décision n° 2013-671 DC, du 6 juin 2013 N° Lexbase : A1527KGN et lire N° Lexbase : N7440BTQ). Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, élus ou nommés en application respectivement du premier et du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82 471 du 7 juin 1982, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (N° Lexbase : L6127APM), dont le renouvellement est prévu en juin 2013, est donc prorogé jusqu'en juin 2014. Cette prorogation jusqu'en juin 2014 est justifiée par la perspective de mise en oeuvre de la réforme de la représentation des Français de l'étranger engagée par le Gouvernement, qui aura pour effet un renouvellement de l'ensemble des membres de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger. La prorogation permet d'éviter un renouvellement partiel de cette assemblée pour un an seulement (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8927D3Z).

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