Depuis le 20 juin 2013, les agences de notation de crédit sont soumises à des règles plus strictes, qui les rendent plus comptables de leurs actes (Règlement (UE) nº 462/2013 du 21 mai 2013
N° Lexbase : L0939IX3 et Directive 2013/14/UE du 21 mai 2013
N° Lexbase : L0940IX4, textes publiés au JOUE du 31 mai 2013). Tout d'abord, les nouvelles dispositions réduisent la dépendance à l'égard des notations externes en imposant aux établissements financiers de renforcer leur propre évaluation du risque de crédit plutôt que de se fier de manière exclusive et mécanique à des notations externes. Les autorités européennes de surveillance doivent, elles aussi, éviter les références aux notations externes et réexaminer les règles et orientations qu'elles ont édictées afin d'y supprimer les références aux notations de crédit lorsque celles-ci sont susceptibles de créer des effets mécaniques. Ensuite, les agences de notation doivent mettre en place un calendrier indiquant les dates où elles noteront les Etats membres, le nombre des notations souveraines non sollicitées étant limité à trois par an. Les notations ne pourront être publiées qu'après la fermeture des places boursières de l'Union, le vendredi, et au moins une heure avant leur réouverture. Par ailleurs, les nouvelles règles garantissent qu'une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le Règlement sur les agences de notation et qu'elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur. Le Règlement accroît l'indépendance des agences de notation et favorise l'élimination de certains conflits d'intérêts en instaurant une rotation obligatoire pour certains instruments financiers structurés complexes (les retitrisations). Les nouvelles règles imposent à toute agence de notation de divulguer le fait qu'un actionnaire détient à la fois 5 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote et 5 % ou plus d'une entité notée par ses soins ; dans le cas où ces deux chiffres sont de 10 % ou plus, l'agence de notation n'aura pas le droit de noter l'entité. Afin d'assurer la diversité et l'indépendance des notations de crédit, le Règlement interdit de détenir 5 % ou plus du capital ou des droits de vote de plus d'une agence de notation, à moins que ces agences n'appartiennent au même groupe (participations croisées). Enfin, il est à noter que toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme de notation européenne, opérationnelle à partir de juin 2015. Les textes qui entrent en vigueur prévoient en outre que la Commission analysera le marché de la notation et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de développer une évaluation européenne de la qualité de crédit des dettes souveraines.
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