Le 12 juin 2013, la Commission a proposé d'étendre l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales de l'Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. Dans sa
proposition de Directive, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes sont ajoutés à la liste des catégories faisant l'objet d'un échange automatique d'informations au sein de l'Union. Ces ajouts feraient du système communautaire d'échange automatique de renseignements le plus étendu au monde. En effet, deux Directives prévoient déjà l'échange automatique d'informations au sein de l'Union : la Directive sur la fiscalité de l'épargne (Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003
N° Lexbase : L6608BH9), qui garantit que les Etats membres collectent des données sur l'épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l'Etat où ces personnes résident. Une proposition est à l'examen au Conseil en vue de renforcer cette Directive et d'en élargir le champ d'application. La Directive relative à la coopération administrative (Directive 2011/16/UE du 15 février 2011
N° Lexbase : L5101IPM) prévoit l'échange automatique d'informations sur d'autres formes de revenus à compter du 1er janvier 2015 : les revenus professionnels, les jetons de présence, les assurances-vie, les pensions et de la propriété de biens immobiliers. La proposition présentée par la Commission étend son champ d'application aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et aux soldes des comptes, et à effet au 1er janvier 2015. Il est à noter que l'adoption de la Directive révisée élève l'échange automatique d'informations au même niveau que celui résultant de l'application de la
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui concerne les Etats membres et les Etats-Unis (lire
Fatca : les Etats-Unis déclarent la guerre aux évadés fiscaux américains - Questions à Pascal Noël, Associé fiscal, Deloitte Luxembourg, Lexbase Hebdo n° 495 du 25 juillet 2012 - édition fiscale
N° Lexbase : N3139BTG).
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