[Brèves] Sur la prescription de l'action tendant à la reconnaissance de l'application du statut des baux commerciaux

La demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce (N° Lexbase : L8519AID) et ce délai court à compter de la conclusion du contrat, même s'il a été tacitement reconduit. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2013 (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103, F-P+B N° Lexbase : A5785KGD). En l'espèce, par contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, une société avait donné son fonds de commerce en location-gérance. Estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, le locataire-gérant a fait assigner le propriétaire et le loueur du fonds pour obtenir sa requalification. Les juges du fond ayant considéré sa demande prescrite, le locataire-gérant s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. La Haute cour précise, également, que ce délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, même lorsqu'il a été tacitement reconduit. Or, en l'espèce, le contrat de location-gérance, dont la requalification était demandée, avait été conclu le 1er septembre 1999. L'action engagée le 4 mars 2005 était donc prescrite (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E8606ETW).

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