[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

► La ministre de la Transition énergétique a présenté lors du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Le déploiement massif des énergies renouvelables est présenté comme un outil essentiel pour amplifier la lutte contre le dérèglement climatique et diminuer la dépendance aux produits énergétiques importés qui représentent deux tiers de la consommation énergétique de la France. 

Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il a pour but de favoriser le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il est présenté comme tenant compte des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique.

Il est présenté comme une étape importante du plan d’accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en œuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet réglementaire engagé cet été pour débloquer près de 10 gigawatts de projets et à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services de l’État dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain. 

Il a pour ambition de diviser par deux les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables. 

Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers.

a) L’accélération des procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables dans le respect des exigences environnementales. Ces mesures devraient permettre de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne cinq ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, sept ans pour un parc éolien et dix ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que les autres pays européens.
b) Libérer le foncier nécessaire. Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi a pour but de libérer un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
c) Accélérer le déploiement de l’éolien en mer. Le projet de loi devra permettre de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éoliens en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au cœur du dispositif de participation du public. 
d) Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable. Le projet de loi devra aussi permettre de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ».

Ce projet de loi prévoit notamment :

- de déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m² ;

- de faciliter les projets sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;

- de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation ;

- de faciliter l’installation des projets photovoltaïques sur tous les terrains dégradés ;

- de simplifier les procédures administratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ; 

- d’accélérer le raccordement au réseau électrique des projets ;

- de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable.

Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qui l'examinera vers la fin du mois d'octobre, ce texte fera l'obet d'une procédure accelérée (une seule lecture par les chambres du Parlement).

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