[Brèves] Fin de la contribution à l’audiovisuel public : ça change quoi pour vous ?

► C’est fait ! La loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK), publiée au Journal officiel du 17 août 2022 a acté la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

Quelles sont les conséquences de cette suppression pour le contribuable ?

La situation diffère selon le public :

• particuliers : exonérés ou pas de taxe d’habitation/mensualisé ou non ;
• professionnels.

Si la contribution à l’audiovisuel public a déjà été payée en 2022, le montant payé cette année sera remboursé automatiquement :

• le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 sur le compte bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022 ;
• en cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté sera remboursé.

Si la CAP a été déclarée mais pas payée, aucun remboursement ne sera réalisé.

Si la CAP n’a été ni déclarée ni payée, aucun remboursement ne sera réalisé.

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