[Brèves] Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.

Faits et procédure. Dans cette affaire, dans le cadre d’un litige portant sur un contrat de location de compteurs d’eau et leur restitution, une société a assigné devant le tribunal d’instance un syndicat des copropriétaires en paiement de différentes sommes. Le syndicat a assigné en garantie une seconde société. Un jugement ayant dit que les compteurs ont été restitués par la seconde société à la demanderesse a été rendu, déboutant cette dernière de ses demandes, et ayant dit sans objet la demande de garantie formé par le syndicat.

La demanderesse a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Amiens, 19 janvier 2021, n° 19/06455 N° Lexbase : A43644ML) d’avoir :

• dit que les compteurs lui ont été restitués à une certaine date,
• dit qu’elle est mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions,
• de l’en avoir débouté,
• condamné aux dépens et au paiement d’un article 700 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5913MBM.

L’intéressée fait valoir la violation des articles 954 N° Lexbase : L7253LED et 4 N° Lexbase : L1113H4Y du Code de procédure civile.

En l’espèce, les juges d’appel ont retenu que les conclusions de l’appelante ne comprenaient aucune partie discussion, et qu’ils ne pouvaient que confirmer le jugement, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question de la recevabilité des moyens nouveaux opposée par les intimés, compte tenu du fait que les écritures se limitaient à présenter l’objet de la demande décliné en fait, puis en droit.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l'article 954, alinéas 2 et 3, du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 N° Lexbase : L2696LEL et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, et relevant que les dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile, qui imposent la présentation, dans les conclusions d’appel, des prétentions et des moyens soutenus à l’appui de ces dernières ont comme but de permettre d’assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties, en les distinguant de l’exposé des faits et de la procédure, de l’énoncé des chefs de jugements critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions. La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel indiquant que dans le cas d’espèce les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions se distinguaient dans une partie « en droit » dans les conclusions de l’appelante, et que les juges d’appel ont ajouté aux dispositions de l’article précité, une condition non prévue.

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