[Brèves] Absence d’incidence du défaut d’appel en déclaration de jugement commun de la victime ou ses ayants droit sur l’étendue de la saisine de la cour d’appel

► L'omission par la caisse de Sécurité sociale d'appeler en déclaration de jugement commun la victime ou ses ayants droit n'a aucune incidence sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel, qui est tenue de statuer sur les prétentions de la caisse.

Les fait et procédure. M. X est décédé des suites d’un accident de la circulation. Un chien qui avait fait irruption sur la chaussée a provoqué le freinage d’urgence du véhicule précédant celui de la victime, elle-même surprise, et, ayant perdu le contrôle de son cyclomoteur, a été projeté contre un poteau électrique.

Ses ayants droit ont assigné la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne - Pays de la Loire, la propriétaire du chien et son assureur responsabilité civile (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) en réparation de leurs préjudices.

La caisse primaire a sollicité le remboursement des débours exposés pour le père de la victime au titre des frais médicaux et des indemnités journalières ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de gestion.

La cour d’appel. Pour débouter la caisse de ses demandes de remboursement des prestations servies au père de la victime au titre de ses dépenses de santé et perte de gains professionnels, l'arrêt énonce que l'absence de ce dernier à la procédure place la cour dans l'impossibilité de statuer régulièrement sur l'évaluation de son préjudice et, en conséquence, sur le bien-fondé des prétentions de la caisse auxquelles il ne pourrait être fait droit que dans les limites de l'indemnisation de ce préjudice, que la sanction de l'absence du père ne se trouve pas exclusivement dans la possibilité pour la propriétaire et son assureur de demander la nullité de l'arrêt sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L8870LHY, ce qui reviendrait à demander à la cour de rendre en toute connaissance de cause un arrêt annulable sur leur simple demande, sous la seule condition de la justification de leur intérêt.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. La Cour rappelle les conditions posées par l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale. À défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée dans un délai de deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de Sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêts.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable