Aux termes d'une décision rendue le 10 juin 2013, le Conseil d'Etat retient que, lorsque le montant de l'impôt résultant d'un redressement diffère selon les actes de procédure, l'ensemble de la procédure est validée si ces différences ne résultent que d'une erreur matérielle (CE 10° et 9° s-s-r., 10 juin 2013, n° 335603, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A4684KGL). En l'espèce, une SA, qui exploite un magasin d'alimentation de moyenne surface, vend des produits de boulangerie et de pâtisserie tant en libre-service à l'intérieur du magasin qu'à l'entrée, dans un "point chaud" de 10 m². A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a écarté la comptabilité de l'activité de vente à l'entrée du magasin, en raison de son caractère non probant, et a reconstitué les recettes. Le juge relève que les avis de mise en recouvrement se référaient à une notification de redressements, à la réponse aux observations du contribuable et à la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit à tous les actes ayant modifié les rehaussements intervenus à la suite de la vérification (LPF, art. R. 256-1
N° Lexbase : L1501HSE). Au vu de ces éléments, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé la SA des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles elle a été assujettie, car les montants mis en recouvrement par ces avis étaient supérieurs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à cet impôt, à ceux qui étaient mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements (CAA Marseille, 3ème ch., 19 novembre 2009, n° 07MA01217, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A2448EQQ). Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement. En effet, il revenait au juge d'appel de rechercher si, dans la limite des impositions correspondant aux montants mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements, les avis de mise de recouvrement étaient seulement entachés d'une erreur matérielle ou non. L'erreur matérielle ne prive pas la société de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement, seul le surplus des impositions devant alors être regardé comme irrégulièrement mis en recouvrement .
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