[Brèves] Rappel : la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération !

Aux termes d'un arrêt rendu le 6 juin 2013, la Cour de cassation énonce que la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération, quand bien même, semble-t-il, lorsque le client n'a pas informé son avocat du bénéfice de l'aide juridictionnelle (Cass. civ. 2, 6 juin 2013, n° 12-20.361, F-P+B N° Lexbase : A3229KGP ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9859ETC). En l'espèce, Me O., avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de Mme S., qui avait demandé l'aide juridictionnelle totale le 25 juillet 2007 et obtenu le bénéfice de celle-ci par décision du 10 septembre 2007. Me O. a présenté, le 8 avril 2008, une requête devant un tribunal administratif. Sur refus de sa cliente de verser des honoraires, elle a obtenu du Bâtonnier de l'Ordre des avocats la taxation de ceux-ci à la somme de 1 300 euros. Pour confirmer la décision du Bâtonnier, le premier président énonce que Mme S. n'avait pas informé son avocate de ce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle et entretenu celle-ci dans son ignorance. L'arrêt sera censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE) : la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération et l'unique diligence accomplie par l'avocate l'a été après que l'aide juridictionnelle ait été accordée à Mme S..

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