[Brèves] La scolarisation des enfants roms ne doit pas répondre à une ségrégation sur une base ethnique ou raciale

La scolarisation des enfants roms ne doit pas répondre à une ségrégation sur une base ethnique ou raciale, juge la CEDH dans un arrêt rendu le 30 mai 2013 (CEDH, 30 mai 2013, Req. 7973/10 N° Lexbase : A1081KG7). L'affaire concerne la scolarisation d'enfants roms en Grèce qui ont été cantonnés à la fréquentation d'une école primaire n'accueillant que des élèves roms. Or, cette école constitue une école ordinaire offrant un programme similaire à celui des autres écoles primaires publiques. La Cour relève que les autorités compétentes, notamment le ministère de l'Education grec, étaient informées de l'existence d'une ségrégation ethnique des roms de la ville grecque de Sofades en matière de scolarisation. Cette situation était exposée dans deux lettres adressées à ce ministère, mais aussi dans un rapport envoyé à la direction régionale de l'Education. La Cour observe que les autorités compétentes ont reconnu officiellement l'existence d'une situation ségrégationniste dans cette école et la nécessité d'y remédier. Cependant, elle ne saurait souscrire à l'argument du Gouvernement selon lequel il aurait suffi pour l'année 2009-2010 aux parents requérants de demander le transfert de leurs enfants dans une autre école ordinaire pour ne plus se sentir discriminés. Même en l'absence de toute intention discriminatoire de la part de l'Etat, la Cour estime que la position qui consiste à pérenniser la scolarisation des enfants roms dans une école publique fréquentée exclusivement par des roms et à renoncer à des mesures antiségrégationnistes effectives, ne peut être considérée comme objectivement justifiée par un but légitime. La situation dénoncée par les requérants pour l'année 2009-2010 a perduré jusqu'à l'année scolaire 2012-2013. Il y a donc eu violation de l'article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans la Convention) (N° Lexbase : L4747AQU), combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'éducation) (N° Lexbase : L1625AZ9).

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