[Brèves] Annulation des élections en cas d’atteinte au principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote

Réf. : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860, F-B N° Lexbase : A58487YA

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par Charlotte Moronval

le 02 Juin 2022

► L’atteinte au principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote, qui est un principe général du droit électoral, constitue à elle seule une cause d'annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat.

Faits et procédure. Une société prévoit l'élection par vote électronique des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Les deux tours du scrutin se déroulent du 19 au 26 février et du 11 au 18 mars 2020. Par requêtes des 5 et 11 mars 2020, invoquant diverses irrégularités dans le recours au vote électronique et son déroulement, deux fédérations syndicales saisissent le tribunal judiciaire en annulation de ces élections.

Le tribunal judiciaire relève que la société, alertée sur les difficultés de certains salariés, parmi les distributeurs ne disposant d'aucun bureau ni poste de travail dans les locaux de la société, à se connecter sur la plate-forme de vote durant la période d'ouverture du vote, avait interdit, pour des raisons de confidentialité, toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs ou d'un ordinateur personnel par ces derniers au sein de l'entreprise, sans avoir l'assurance que l'ensemble de ses salariés pourraient avoir accès à un matériel permettant d'exercer leur droit de vote et sans justifier de ce qui l'empêchait de mettre en place des procédés permettant de pallier le défaut d'accès de ses distributeurs au matériel de vote, comme, par exemple, la mise en place dans ses établissements des terminaux dédiés au vote électronique avec un protocole garantissant la sécurité et la confidentialité des votes.

Le tribunal en a déduit que la société n'avait pas pris les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, ce dont il résultait une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote, constituant à elle seule une cause d'annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat.

La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, le tribunal ayant légalement justifié sa décision.

Pour aller plus loin :

La Cour de cassation rappelle également que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral (v. déjà Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022, F-P+B N° Lexbase : A5411YE7) ;
v. également ÉTUDE : Le déroulement des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, Le recours au vote électronique, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E2092GAQ.

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