[Brèves] Déclaration d’appel/absence des mentions des chefs de jugement critiqués : seule la formation collégiale peut constater l’absence d’effet dévolutif !

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 19 mai 2022, énonce que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel fondée sur ce même grief aurait été rejetée ; la Haute juridiction rappelle que seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du Code de procédure civile.

Faits et procédure. Dans cette affaire, des ayants droit ont interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance déclarant irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité engagée notamment contre un liquidateur d’une société en son nom personnel et un assureur. Un cabinet d’architecture et la société Mutuelle des architectes français ont été appelées en garantie.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l’arrêt (CA Paris, 17 novembre 2020, n° 17/21583 N° Lexbase : A749234A) d’avoir constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que la déclaration d’appel mentionnait au titre de l’objet/portée de l’appel un « appel total », sans viser aucun chef de jugement critiqué, et constatant qu’aucune régularisation de la déclaration d’appel n’était intervenue dans le délai imparti. En conséquence, les juges d’appel ont constaté que la déclaration d’appel était dépourvue d’effet dévolutif, et ont déduit que la cour n’était saisie d’aucune demande.

Solution. Énonçant la solution précitée aux termes des dispositions de l’article 562 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7233LEM, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel, déclare le moyen non fondé et rejette le pourvoi.

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