[Brèves] Péremption de l'instance en l'absence d'accomplissement des diligences

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 30 mai 2013 (Cass. civ. 2, 30 mai 2013, n° 12-20.197, FS-P+B N° Lexbase : A9582KEM).
Dans cette affaire, M. C., victime, le 20 août 2003, d'un accident du travail, a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société S.. Ayant, par jugement du 19 mars 2007, accueilli sa demande et ordonné une expertise, cette juridiction, par jugement du 15 septembre 2008, a ordonné la radiation de l'affaire, en l'absence de diligence des parties. M. C. ayant, le 9 septembre 2010, sollicité le rétablissement de cette affaire en vue d'obtenir la réparation de son préjudice, l'employeur lui a opposé la péremption de l'instance. Pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt de la cour d'appel (CA Rennes, 25 avril 2012, n° 11/00674 N° Lexbase : A2590IK7) retient que le non-respect de l'injonction de conclure, faite aux parties par le tribunal à l'audience du 19 mai 2008, a entraîné la péremption de l'instance dans le délai de deux ans, soit le 20 mai 2010, alors que M. C. n'a sollicité le rétablissement de l'affaire que le 9 septembre 2010. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles R. 142-22 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6516IRR), ensemble l'article 386 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2277H44). En effet, la cour d'appel aurait dû rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction ou par une ordonnance de son président (sur les mesures d'instruction du tribunal aux affaires de la Sécurité sociale, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E8049ADH).

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