[Brèves] Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable

► Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant ;
► l'article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 ; il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.

Telles sont les clarifications apportées par la première chambre civile de la Cour de cassation à propos des règles applicables pour la détermination de la loi applicable à une action en contestation d’une reconnaissance de paternité.

Pour rappel, l’article 311-14 du Code civil N° Lexbase : L8858G9X prévoit, en matière de filiation, le principe de l’application de la loi personnelle de la mère : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ».

Toutefois, l’article 311-17 du même code N° Lexbase : L8860G9Z édicte, comme le rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt, une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14, concernant la loi applicable à « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité ». Or, comme l’avait déjà retenu la Cour de cassation en 1999, « l'article 311-17 du Code civil est applicable tant à l'action en nullité qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l'auteur de celle-ci et de la loi de l'enfant ».

C’est ce que rappelle la Cour suprême dans le présent arrêt à propos plus spécifiquement de l’action en contestation d'une reconnaissance de paternité.

Faits et procédure. En l’espèce, le 5 novembre 2004, à Los Angeles, une femme, de nationalité suédoise, avait donné naissance à un enfant. Le 16 décembre 2006, elle avait épousé un homme de nationalité française, qui, par acte du 23 décembre 2010 reçu par l'officier de l'état civil monégasque, avait déclaré reconnaître l’enfant. Le divorce des époux avait été prononcé le 6 février 2016 par la cour supérieure de l'État de Californie pour le comté de Los Angeles. Le 19 mai 2017, la mère avait assigné le père en contestation de la reconnaissance de paternité.

La cour d’appel de Paris avait jugé irrecevable son action en contestation de paternité, comme prescrite, en application de la loi française, applicable à raison de la nationalité française du père.

En effet, ayant constaté que l'enfant avait bénéficié à l'égard de son père d'une possession d'état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance, la cour d’appel de Paris en avait déduit que, par application de l'article 333 du Code civil N° Lexbase : L5803ICW, l'action en contestation de paternité engagée par la mère, était irrecevable.

Elle avait alors formé un pourvoi en cassation, invoquant les dispositions de l'article 311-15 du Code civil N° Lexbase : L8859G9Y, dont il ressort que la possession d'état produit toutes les conséquences qui découlent selon la loi française à l'égard des seuls enfants résidant en France ou dont l'un des parents réside en France, alors que tel n’était pas le cas en l’espèce.

Décision. C’est alors que la Haute juridiction valide les règles ci-dessus exposées, telles qu’énoncées par la cour d’appel de Paris, et rejette le pourvoi indiquant notamment qu’ « il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère ».

Ayant constaté que l'enfant avait bénéficié à l'égard de son père d'une possession d'état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance, la cour d'appel en avait exactement déduit que, par application de l'article 333 du Code civil, l'action en contestation de paternité engagée par la mère était irrecevable, nonobstant le fait que ni l'enfant ni aucun de ses parents n'avait sa résidence habituelle en France.

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