[Brèves] Modalités de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l’élection présidentielle

► L’arrêté du 30 mars 2022, fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République, est publié au Journal officiel du 2 avril 2022.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :

1. Déclarations

Le tarif maximum de remboursement des frais d'impression des déclarations est fixé à 58,83 euros (recto/verso, prix au mille).

Les travaux d'impression des déclarations font l'objet du taux réduit de TVA.

Le remboursement des frais d'impression des déclarations est déterminé en fonction du nombre total de déclarations imprimées par le candidat.

Les frais d'impression des déclarations sont réglés dans la limite du nombre de déclarations réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 5 %).

2. Affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des affiches sont fixés comme suit :

- affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm : 0,21 euro l'unité ;
- affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm : 0,13 euro l'unité.

Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription de l'élection.

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.

Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.

3. Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,76 euros l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,63 euro l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.

Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Tous les tarifs précités constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin.

Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.

Tous les tarifs précités doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie, notamment).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable