[Focus] Travail dominical et élection présidentielle

► L’élection présidentielle se déroulera le dimanche 10 avril 2022 (pour le premier tour) et le dimanche 24 avril 2022 (pour le second tour). La fixation de ces dates pose la question suivante : comment le salarié qui travaille le dimanche peut-il aller voter ?

Concernant les salariés travaillant le dimanche, la loi prévoit que, « lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote » (C. trav., art. L. 3132-26-1 N° Lexbase : L1645KGZ). En effet, « l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche » (C. trav., art. L. 3132-25-4 N° Lexbase : L2087KGE).

En conséquence, ces dispositions visant le travail dominical ponctuel ou habituel, imposent à l’employeur de permettre au salarié qui le souhaite d’aller voter aux élections présidentielles.

L’employeur peut prendre toute mesure nécessaire pour garantir la faculté de ses salariés d’aller voter. Ainsi, les modalités peuvent être déterminées par accord collectif ou par décision unilatérale, à condition qu’elles ne limitent pas le droit de vote de ces salariés au seul vote par procuration. L’employeur doit mettre tout en œuvre pour garantir l’exercice personnel du droit de vote.

L’employeur peut ainsi aménager les horaires de travail en permettant aux salariés de commencer une heure plus tard ou terminer une heure plus tôt, de sorte que ces derniers puissent exercer leur droit de vote.

⚠️ Le temps prévu pour aller voter ne peut ni constituer un temps de travail effectif ni être pris sur le temps de travail. Il ne peut pas faire l’objet d’une rémunération ou d’une compensation financière.

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