[Brèves] Exécution d’une mesure d’éloignement : l’autorisation du JLD est nécessairement requise lorsque les services de police entendent intervenir au domicile de l'étranger assigné à résidence

► Une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) est nécessairement requise lorsque les services de police entendent intervenir au domicile de l'étranger assigné à résidence pour exécuter la mesure d'éloignement, peu important qu'ils aient été invités à entrer sans user de contrainte.

Faits et procédure. Un Tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, assigné à résidence depuis le 14 février 2018, avait été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction définitive du territoire prononcée par un tribunal correctionnel, après avoir été interpellé à son domicile par les services de police. Le JLD avait été saisi, le 1er novembre 2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure et, le 2 novembre 2020, par l’intéressé, d'une contestation de la décision de placement en rétention. Le préfet de la Haute-Vienne faisait grief à l'ordonnance de déclarer irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner sa mise en liberté, alors notamment que l'autorisation du JLD n'est requise qu'en cas de visite domiciliaire.

Réponse de la Cour. Selon l'article L. 561-2, II, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L3517LZB, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 N° Lexbase : L9696LLP, l'autorité administrative peut demander au JLD de l'autoriser à requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger assigné à domicile afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. Il se déduit de ces dispositions qu'une autorisation du JLD est nécessairement requise lorsque les services de police entendent intervenir au domicile de l'étranger assigné à résidence pour exécuter la mesure d'éloignement, peu important qu'ils aient été invités à entrer sans user de contrainte. Après avoir constaté que l’intéressé avait été interpellé à son domicile, sans autorisation préalable du JLD pour réaliser une visite domiciliaire, le premier président en a, selon la Haute juridiction, exactement déduit que l'interpellation, intervenue en dehors de tout cadre légal, était irrégulière.

Rejet. La Cour rejette par conséquent le pourvoi.

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