[Brèves] Modifications de la procédure de droit au compte

► Un décret, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi.

La procédure de droit au compte a été introduite par l'article 58 de la loi n° 84-46, du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit N° Lexbase : L7223AGM. Cette procédure donne la possibilité, sous réserve d'être dépourvue d'un compte de dépôt en France, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ou à toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, qui se verrait opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne – dans le délai d'un jour ouvré – un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.

Le décret du 11 mars modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de cette procédure.

Lors de la phase d'entrée en relation commerciale, il introduit un système de refus implicite, au travers duquel il sera loisible au demandeur de saisir la Banque de France afin d'initier une procédure de droit au compte en l'absence de réponse de l'établissement bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'avis de réception de sa demande par lettre recommandée ou de la preuve de son dépôt en main propre, la charge de la preuve incombant au demandeur. Le dispositif ne crée aucune obligation à la charge des établissements bancaires en matière d'entrée en relation commerciale.

Par ailleurs, il introduit une obligation pour les établissements de crédit d'informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte.

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