[Brèves] Compétence exclusive de désignation d’un expert par le CSE central prévue par accord collectif d’entreprise

► Un CSE d’établissement ne peut pas procéder à la désignation d’un expert dans le cadre d’une procédure de consultation sur la politique sociale de cet établissement dès lors qu’un accord collectif d’entreprise prévoit la compétence exclusive du CSE central en la matière.

Faits et procédure. Un CSE de l’établissement d’une société décide de recourir à une expertise dans le cadre de la procédure de consultation sur la politique sociale de cet établissement. Il désigne à cette fin un expert. L’employeur saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de la décision du CSEE de désigner un expert.

Le tribunal judiciaire décide de débouter l’employeur de sa demande. Pour motiver leur décision, les juges du fond constatent d’abord que la compétence exclusive du CSE central n'est prévue qu'en ce qui concerne les consultations et/ou projets décidés au niveau de l'entreprise. Puis, ils retiennent que le CSEE invoque les dispositions de l'article L. 2316-20 du Code du travail N° Lexbase : L8427LG9, selon lesquelles le CSEE a les mêmes attributions que le CSE central dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Or, ils déduisent de l’accord collectif d'entreprise que les consultations récurrentes sont de la compétence du CSE central de sorte que le CSEE ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel sur le fondement des articles L. 2316-21 N° Lexbase : L0991LTU et L. 2312-19, alinéa 3 N° Lexbase : L9886LQ9 du Code du travail. Elle applique les dispositions de l’accord collectif d’entreprise qui prévoient que les consultations récurrentes sont de la compétence du CSE central de la société. En conséquence, elle en déduit que le CSEE ne peut pas procéder à la désignation d’un expert à cet égard.

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