[Brèves] Conditions d'emploi des crédits de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)

La circulaire n° 2013/218 du 30 mai 2013, relative aux conditions d'emploi des crédits de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) (N° Lexbase : L9300IWD) vise à répartir l'enveloppe budgétaire consacrée à l'APRE déconcentrée en 2013 et à rappeler le cadre général du financement de cette aide, notamment, les conditions et modalités de mobilisation de l'enveloppe départementale. Elle précise, également, les modalités de suivi et de pilotage du dispositif APRE et de ses crédits, au travers de la remontée d'information organisée à cet effet : une enquête annuelle et un bilan semestriel constituent les principaux outils de restitution d'information sur l'APRE. Régie par les articles L. 5133-8 (N° Lexbase : L0943ICW) et suivants et R. 5133-9 (N° Lexbase : L0970IEN) et suivants du Code du travail, l'APRE est destinée aux bénéficiaires du RSA légalement tenus à l'obligation de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle et qui, à titre personnel, sont sans emploi ou tirent, de leur activité professionnelle, des revenus inférieurs au montant fixé par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 (N° Lexbase : L0268IEN) à 500 euros par mois. L'APRE est financée par l'Etat, via le Fonds national des solidarités actives (FNSA). Le montant global des crédits APRE déconcentrés mobilisables en 2013 s'élève à 76,12 millions d'euros. Elle est répartie par le président du conseil de gestion du FNSA entre deux enveloppes : une enveloppe déconcentrée, répartie entre les départements par le président du FNSA, en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation d'insertion. La répartition entre organismes attributaires relève de l'autorité préfectorale départementale ; une enveloppe nationale, confiée à Pôle emploi afin d'abonder les aides et mesures de droit commun attribuées par cet opérateur aux bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés particulières et de financer des aides innovantes adaptées à la situation de ces publics. A compter de 2013, Pôle emploi ne gère plus d'enveloppe d'APRE nationale mais il peut intervenir au niveau local dans le cadre de la gestion de l'APRE déconcentrée .

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