[Brèves] Fraude à la TVA : responsabilité solidaire de l'associée d'une société de fait qui n'a pas participé à l'infraction

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy retient que l'associée d'une société de fait dont l'autre associée et son époux ont détourné des fonds, normalement soumis à la TVA, est redevable solidaire de la taxe, peu importe qu'elle n'ait pas participé à l'infraction (CAA Nancy, 2ème ch., 14 mai 2013, n° 11NC00530, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6373KDE). En l'espèce, deux contribuables ont constitué entre elles une société de fait, régulièrement déclarée au registre du commerce et à l'administration fiscale, et exploitant un débit de boissons. A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette société, l'administration a constaté qu'une fraction de son chiffre d'affaires, qui avait été détournée, n'avait pas été soumise à la TVA. L'une des associées soutient qu'elle ne peut être regardée comme personnellement débitrice de la TVA éludée, dès lors que les recettes non déclarées ont été détournées par le conjoint de son associée, avec lequel elle n'a jamais constitué une société de fait pour l'exploitation de l'entreprise. Le juge rejette ce moyen, considérant que les recettes frauduleusement soustraites au paiement de la TVA sont des recettes de la société de fait, réalisées dans son lieu d'exploitation et qu'en conséquence cette société est débitrice de la taxe éludée. De plus, la contribuable, en tant qu'associée d'une société de fait régulièrement déclarée et exerçant une activité commerciale, est, comme la société elle-même, redevable conjointement et solidairement de la TVA due par la société. Le fait que le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 1er avril 2010 ait relaxé l'associée du chef de soustraction au paiement de l'impôt et ait déclaré coupables les époux en leurs qualités respectives de gérant de droit et de gérant de fait de la société et ait déclaré ces derniers solidairement tenus avec la société du paiement des impôts fraudés, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, ne remet pas en cause la qualité de l'associée déclarée de la société de fait. Ainsi, elle n'est pas déchargée de son obligation conjointe et solidaire de paiement de la TVA due par la société .

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