[Brèves] Octroi d’un DVH à l’ex-épouse de la mère : l’appréciation souveraine des juges du fond

► En relevant que l’enfant était né d’un projet parental commun et que des liens affectifs s’étaient tissés avec l’ex-épouse de la mère, la cour d’appel a pu en déduire qu'il était de l'intérêt de l’enfant que la place de cette dernière soit préservée, la seule mésentente entre les parties ne pouvant suffire à l'éluder, et qu’il y avait donc lieu de lui accorder un droit de visite et d'hébergement.

Rappel : absence d'un « droit de principe » pour le parent d’intention de maintenir des liens avec l’enfant qu’il a élevé. L’ex-époux ou ex-compagnon d’un parent peut solliciter l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant a noué des liens affectifs durables avec celui-ci ; la demande est particulièrement fréquente lorsque l’enfant est né d’un projet parental commun.

Le fondement d’une telle demande réside à l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil N° Lexbase : L8011IWM, aux termes duquel : « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

Pour rappel, la Cour de cassation a jugé que, ne présentait pas un caractère sérieux, la question de la conformité à la Constitution de l’article 371-4 du Code civil, en ce que cet article ne prévoit pas d'obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, et symétriquement, ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement de principe. De même, elle a jugé que ce texte était compatible avec les principes issus des articles 8 N° Lexbase : L4798AQR et 14 N° Lexbase : L4747AQU de la CESDH et 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant N° Lexbase : L6807BHL (Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 19-15.198, FS-P+B+I N° Lexbase : A3962ZUB ; Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-15.198, F-P+B+I N° Lexbase : A33673PE ; cf. A. Gouttenoire, L’ex-concubine de la mère n’est pas titulaire d’un droit à entretenir des relations avec l’enfant après la séparation, Lexbase Droit privé, juillet 2020, n° 833 N° Lexbase : N4274BYX).

Un droit soumis à l'appréciation du juge en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il résulte de cette absence d’un « droit de principe » que le rejet, par le juge, d’une demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant présentée par l’ancienne compagne de la mère, qui, aux termes d’une décision motivée, a statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la demandeuse (Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-15.198, F-P+B+I, précité).

Dans l’affaire jugée le 9 février 2022, deux femmes s’étaient mariées le 20 mai 2017. L’une d’elles avait donné naissance à une fille, le 13 août 2017. Après la séparation du couple, en juillet 2018, l’ex-épouse avait saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l’enfant.

Elle obtient gain de cause. La Cour de cassation approuve en effet la décision rendue par la cour d’appel de Lyon qui avait retenu que, si l'examen des pièces produites établissait que le désir de maternité avait été initié par la mère de l’enfant, il révélait également que celle-ci était née d'un projet parental commun et que des liens affectifs s'étaient tissés entre celle-ci et l’épouse de la mère, laquelle avait, dès la naissance, pris la place d'un deuxième parent, ce qui avait conduit la mère, avant que les relations avec son épouse ne se dégradent au point de s'opposer à toute relation avec l'enfant, à lui accorder un droit de visite et d'hébergement.

Les conseillers d’appel en avaient déduit qu'il était de l'intérêt de l’enfant que la place de l’ex-épouse soit préservée, la seule mésentente entre les parties ne pouvant suffire à l'éluder.

Selon la Cour suprême, la cour d'appel, qui a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'elle a souverainement apprécié et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a ainsi légalement justifié sa décision.

En sens inverse, pour des exemples de refus d’octroi d’un DVH à l’ex-époux d’un parent :

- Cass. civ. 1, 26 juin 2019, n° 18-17.767, F-D N° Lexbase : A2995ZHE : ayant relevé, d’abord, que l’épouse de la mère, qui n’avait été qu’associée au projet de maternité de la mère, n’avait pas tenu à établir de liens de droit durables avec l’enfant, n’ayant engagé aucune procédure d’adoption de l’enfant pendant le temps de son mariage, ensuite, qu’elle n’avait élevé cette dernière que jusqu’à l’âge de deux ans, celle-ci ne démentant pas que le quotidien de l’enfant était pris en charge par sa mère, enfin, qu’elle n’établissait pas pouvoir accueillir sereinement l’enfant, alors que celle-ci paraissait souffrir de la situation de conflit liée à la séparation du couple, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il n’était pas de l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir des liens avec elle, et qu’il y avait lieu de rejeter la demande d’attribution d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant ;

- Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 19-25.515, F-D N° Lexbase : A62624YL : jugeant également que le refus d'accorder à l'ex-épouse de la mère un droit de visite et d'hébergement est justifié au regard de l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, il est fondé sur l'absence de lien affectif durable avec l'enfant, l'absence de réels souvenirs de l'enfant de celle-ci et la situation déstabilisante pour l'enfant que pourrait créer la mise en oeuvre de rencontres entre elle et lui en raison des relations conflictuelles entre la mère et son ex-épouse.

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