[Brèves] Aide en faveur des personnes encadrant des activités sportives affectées par la fermeture des remontées mécaniques : la limite de dépôt des demandes d'aide est repoussée

► Un décret, publié au Journal officiel du 27 février 2022, modifie la date limite de dépôt des demandes d'aide en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en la portant au 6 mars 2022.

Cette aide a été mise en place par le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 N° Lexbase : L4279L8Y (V. Téchené, Lexbase Affaires, octobre 2021, n° 692 N° Lexbase : N9070BYL). À l’origine la demande d'aide devait être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret, soit le 6 janvier 2022. Ce délai est donc repoussé de deux mois.

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